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Urbanisme – Nouvelle réglementation !
La réforme de l’urbanisme au 1er mars 2012
Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par
le Gouvernement, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme résultant de la loi de
finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er
mars 2012.
Cette loi comprend de nouveaux outils fiscaux dont la TAXE D’AMÉNAGEMENT
(T.A.) qui se substitue à la taxe locale d’équipement (T.L.E.), la taxe départementale
pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
(CAUE), la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), et la
Participation pour Aménagement d’Ensemble (PAE).
Un nouveau calcul des surfaces a été mise en place : LA SURFACE DE PLANCHER.
Elle devient la surface de référence en urbanisme. Elle s'entend comme l'ensemble des
surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de
plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend
pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la
performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs
pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à
construire au détriment de l’isolation. De plus, la non prise en compte des murs extérieurs
dans le calcul de la « surface de plancher » permettra, en règle générale, d’augmenter la
constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.
Plus d’informations sur www.developpement-durable.gouv.fr
Retrouvez les nouveaux formulaires de demande de Permis de
Construire – Déclaration Préalable – Permis de Démolir…
en mairie, ou
sur le site Internet http://www.service-public.fr/
rubrique « Logement Construction ».
Il est rappelé qu'en cas de travaux,
une demande doit être déposée à la mairie.
Interdiction de débuter les travaux avant
l’AUTORISATION datée et signée !!!
EXEMPLES DE TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION :
clôture, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, terrasse, véranda, toiture,
panneaux solaires, garage, aménagement d’un logement dans un bâtiment existant,
création d’une ouverture (velux, fenêtre, porte…), extension de bâtiment, avancée de
toit, etc…
Commune d’Algolsheim – n° 65 –Bulletin Municipal – AVRIL 2012 25
